Législation
En matière de législation sur les produits du tabac et de la nicotine, la Suisse dispose de moins de mesures de régulation que la plupart des pays européens. De nombreux pays ont en effet introduit des mesures strictes, telles que les interdictions complètes de publicité, les paquets neutres, les taxes élevées ou une protection renforcée pour les mineur·e·s. La Suisse reste ainsi l’un des rares pays à n’avoir toujours pas ratifié la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT), bien qu’elle l’ait signée en 2004.
Que dit la loi ?
La Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) est entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Elle a trois objectifs principaux :
- protéger l’être humain contre les effets nocifs liés à la consommation des produits du tabac et de la nicotine,
- prévenir la consommation de ces produits par les mineur·e·s,
- réduire la consommation générale de ces mêmes produits.
La loi inclut l’interdiction de la remise de produits du tabac (cigarettes, cigares, tabac chauffé, tabac à priser, snus, etc.) et de la nicotine (cigarettes électroniques, sachets de nicotine) aux mineur·e·s. Cette interdiction s’applique aux magasins, à la vente en ligne et aux distributeurs automatiques. L’âge minimum pour la vente des produits du tabac et de la nicotine est fixé à 18 ans dans toute la Suisse. Chaque point de vente doit indiquer de manière visible et lisible cette interdiction.
Publicité
Actuellement, la publicité pour les produits du tabac et de la nicotine est interdite sur tout ce qui s’adresse directement aux mineur·e·s, c’est-à-dire sur le matériel scolaire, les jouets, les supports publicitaires remis aux mineur·e·s, dans les journaux, revues, publications et sur les sites Internet et applications destinés aux mineur·e·s, dans les lieux principalement fréquentés par des mineur·e·s et lors de manifestations auxquelles les participant·e·s sont principalement des mineur·e·s. La publicité pour les produits du tabac et de la nicotine est également interdite dans l’espace public, au cinéma, dans et sur les véhicules des transports publics, dans et sur les bâtiments destinés à des usages public, sur les places de sport et lors de manifestations sportives. À noter que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité.
Pour en savoir plus sur les politiques cantonales, voir le site de l’OFSP.
En février 2022, le peuple a accepté l’initiative populaire « Enfants sans tabac » qui demandait que toute publicité pour les produits du tabac et de la nicotine visible les mineur·e·s soit interdite. Sa mise en œuvre a nécessité une révision de la Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) ainsi que l’élaboration de l’ordonnance correspondante. L’entrée en vigueur est prévue pour début 2027.
Points de vente
Les points de ventes et les vendeurs en ligne de produits du tabac et de la nicotine sont tenus d’assurer que les client·e·s sont majeur·e·s. Un système de contrôle de l’âge doit être mis en place également pour les distributeurs automatiques, les applications et d’autres médias électroniques qui vendent des produits du tabac et/ou de la nicotine.
Peut-on remettre une cigarette à un·e mineur·e ?
Un·e adulte qui achète et remet une cigarette ou tout autre produit du tabac et/ou de la nicotine à un·e mineur·e est punissable par la loi. La transmission est considérée comme une remise gratuite et est interdite. Dans les faits, cette interdiction est cependant très difficile à faire respecter dans la sphère privée : les jeunes réussissent souvent à contourner les interdictions en obtenant ces produits auprès de tiers plutôt que dans les magasins.